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19 avril 2011 2 19 /04 /avril /2011 04:09

Article trouvé par Malyn, sur http://ressources-humaines.svp.com

 

 

Le contrat de travail chinois doit être obligatoirement écrit, voire même enregistré pour les employeurs étrangers. La période d’essai n’est pas obligatoire, mais si elle existe, elle est très encadrée.

Le contrat doit être écrit sous peine de sanctions financières

La loi impose la signature d’un contrat de travail en indiquant les mentions principales suivantes : termes du contrat, description des fonctions, conditions de travail, rémunération, règles de discipline, conditions de cessation anticipée, conséquences en cas d’inexécution du contrat.
Le contrat doit impérativement être écrit. En cas d’absence de contrat écrit, la sanction est le paiement d’un double salaire versé au salarié.
De plus, le contrat, au bout d’une année, sera considéré être un CDI.

Pas plus de 2 CDD consécutifs, d’une durée totale de 10 ans

Les contrats de travail peuvent être conclus pour une période déterminée ou indéterminée.
Un salarié ne pourra accomplir que deux CDD pour un même poste, la durée maximale de 2 CDD étant de 10 ans.
A l’issue d’un CDD non renouvelé, l’employeur doit verser une indemnité équivalent à 1 mois de salaire par année accomplie.

Le contrat de travail doit être enregistré auprès de l’Administration

Les EIE (entreprises à investissements étrangers) doivent enregistrer les contrats individuels de travail auprès du Bureau du travail dans le délai d’un mois à compter de la signature du contrat.

Une période d’essai bien encadrée

La période d’essai, s’il y en a une, doit être précisée par écrit dans le contrat. Elle est soumise aux maximas suivants :
- contrat entre trois mois et un an : 1 mois maximum,
- contrat entre un an et trois ans : 2 mois maximum,
- contrat de plus de trois ans et CDI : 6 mois maximum.

Pendant cette période, le salaire devra correspondre au moins à 80% du salaire contractuel.

En cas de licenciement pendant la période d’essai, l’employeur devra prouver que l’employé ne remplit pas les conditions requises et établies par le contrat.

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commentaires

INS Global Consulting 19/10/2012 09:13


En effet, le contrat de travail chinois est très encadré et suppose de connaître la réglementation du travail locale avant de signer un contrat de travail pour l'employé.


En ce qui concerne la période d'essai, elle est très encadrée, pouvant aller de 0 à une période maximale de 6 mois selon la durée du contrat.


Pour plus d'informations sur le contrat de travail local chinois, vous pouvez consulter cet article :www.ins-globalconsulting.com/blog/fr/content/contrat-de-travail-chine


Cordialement.


 

INS Global Consulting 13/10/2012 05:15


Le contrat de travail en Chine est en effet très codifié, au delà des différents points inclus dans le contrat de travail, il est également important de vérifier les clauses de non concurrence,
la période d'essai s'il y en a une, les conditions de résiliation du contrat de travail et en cas de conflit avec l'employeur, les moyens juridiques, syndicaux dont disposent le salarié .


Cordialement